1. Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4422-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
- Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- CHAPITRE II : Organisation
- Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
IdentifiantLEGIARTI000032822214
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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