1. Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral.
2. Nul ne peut être membre de plus d'une section.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4422-9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 1 : Composition
- Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- CHAPITRE II : Organisation
- Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
- Sous-section 1 : Organisation
- Paragraphe 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000034644533
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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