Code général des collectivités territoriales · Article

Article R4424-32

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage
  1. Partie réglementaire
  2. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  3. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
  4. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
  5. CHAPITRE IV : Compétences
  6. Section 3 : Développement économique
  7. Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage
IdentifiantLEGIARTI000006397887
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4424-32 du Code général des collectivités territoriales (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006397887, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.