Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4424-32-1
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2018.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Eau et assainissement
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHAPITRE IV : Compétences
Section 4 : Environnement et services de proximité
Sous-section 2 : Eau et assainissement
IdentifiantLEGIARTI000037474861
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4424-32-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 7 octobre 2018)Légifrance →
1. La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7 , R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse.
2. La délibération de l'Assemblée de Corse approuvant le schéma directeur est publiée au Journal officiel de la République française. Elle mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public.
3. Les articles R. 212-41 à R. 212-44 du même code ne sont pas applicables à la Corse.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.