1. Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code de l'environnement , le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4424-32-2
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2018.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 2 : Eau et assainissement
- Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- CHAPITRE IV : Compétences
- Section 4 : Environnement et services de proximité
- Sous-section 2 : Eau et assainissement
IdentifiantLEGIARTI000037474875
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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