Code général des collectivités territoriales · Article

Article R4424-42

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  3. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
  4. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
  5. CHAPITRE IV : Compétences
  6. Section 6 : Commerce, industrie, services
  7. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053126861
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4424-42 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. I. - L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est un établissement public à caractère industriel et commercial.

2. II. - L'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse est régi par les dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du code de commerce qu'elle lui rend applicable, dans les conditions particulières qu'elle fixe et sous réserve des adaptations suivantes :

3. 1° Les références aux chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références à l'établissement ;

4. 2° Les références à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au conseil d'administration de l'établissement ;

5. 3° Les référence aux membres des chambres de commerce et d'industrie sont remplacées par des références aux membres représentant les professionnels au sein du conseil d'administration de l'établissement ;

6. 4° Les références au président de la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par des références au président de l'établissement ;

7. 5° Les références au préfet et au préfet de région sont remplacées par des références au président du conseil exécutif de Corse ;

8. 6° Les références aux arrêtés du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou aux arrêtés du ministre de tutelle sont remplacées par des références à des arrêtés pris par ce ministre conjointement avec le ministre chargé des collectivités territoriales.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053126861, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.