Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4424-58
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHAPITRE IV : Compétences
Section 6 : Commerce, industrie, services
Sous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000053126783
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4424-58 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce est applicable en Corse.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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