Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4425-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHAPITRE V : Dispositions financières
Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges
IdentifiantLEGIARTI000036502228
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4425-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La commission est compétente pour donner un avis sur :
2. 1° Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la collectivité de Corse des transferts de compétences ;
3. 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 4425-24 qui constate le montant des charges susmentionnées.
4. A ces titres, son examen porte notamment sur :
5. – la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date des transferts de compétences ;
6. – la vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.
7. La commission peut demander au préfet de Corse ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.