Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4432-11
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 3 : Dispositions communes (R).
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE II : Organes
Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1 : Composition
Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).
IdentifiantLEGIARTI000022496243
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4432-11 du Code général des collectivités territoriales (version du 14 juillet 2010)Légifrance →
1. Les membres du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont désignés pour six ans.
2. En cas de vacance, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président du conseil et notifiée au président du conseil régional et au préfet, il est pourvu à cette vacance dans les conditions initiales de désignation prévues aux articles R. 4432-1 à R. 4432-10.
3. Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délais prévus à l'article R. 4432-10, ce délai courant à compter de la notification de la vacance.
4. Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
5. Le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est renouvelable.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°84-207 du 26 mars 1984 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret 2005-353 du 13 avril 2005 art. 4 : Les dispositions du décret 2005-353 entrent en vigueur pour la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions d'outre-mer lors du prochain renouvellement complet de ces conseils.
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