Code général des collectivités territoriales · Article
Article R4437-2
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000023777529
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R4437-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. I. – Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code :
2. 1° Le livre Ier, sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ;
3. 2° Le titre III du livre II ;
4. 3° Au livre III :
5. a) Le chapitre Ier du titre Ier ;
6. b) Les articles R. 4312-1 à R. 4312-3 et les articles R. 4312-5 à R. 4312-9 ;
7. c) Le titre II ;
8. d) Les chapitres Ier, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ;
9. e) Le titre IV ;
10. 4° Au livre IV :
11. a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ;
12. b) Les articles R. 4432-1 à R. 4432-7, R. 4432-13 et R. 4432-14 ;
13. c) La section 2 du chapitre IV du titre III.
14. II. – Les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes :
15. 1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2, la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ;
16. 2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3, les mots : " des dépréciations et ” sont supprimés.
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