1. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5211-37 est le directeur départemental des finances publiques.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R5211-13-1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
- Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 6 : Dispositions financières
- Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
IdentifiantLEGIARTI000024887875
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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