1. Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R5211-13-2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
- Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 6 : Dispositions financières
- Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
IdentifiantLEGIARTI000024887877
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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