TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 6 : Dispositions financières
Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
IdentifiantLEGIARTI000024887883
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R5211-13-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 25 novembre 2011)Légifrance →
1. Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les établissements publics de coopération intercommunale, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
2. Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
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