1. La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de l'article R. 5211-24.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R5211-26
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2011.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 1 : Formation plénière (R).
- Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
- Sous-section 1 : Composition et élection (R)
- Paragraphe 1 : Formation plénière (R).
IdentifiantLEGIARTI000023509252
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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