TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
Sous-section 1 : Composition et élection (R)
Paragraphe 1 : Formation plénière (R).
IdentifiantLEGIARTI000023509256
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R5211-27 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 janvier 2011)Légifrance →
1. Lorsque, le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
2. Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
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