Code général des collectivités territoriales · Article

Article R5211-47

Article en vigueur depuis le 26 juin 2016.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 3 : Consultation des électeurs
  1. Partie réglementaire
  2. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  3. LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  4. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions communes
  6. Section 9 : Information et participation des habitants
  7. Sous-section 3 : Consultation des électeurs
IdentifiantLEGIARTI000032773632
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R5211-47 du Code général des collectivités territoriales (version du 26 juin 2016)Légifrance →

1. Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032773632, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.