Code général des collectivités territoriales · Article

Article R5212-1-1-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Sous-section 1 : Budget

IdentifiantLEGIARTI000024887893

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R5212-1-1-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 25 novembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 sont applicables aux syndicats de communes.

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