TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE V : Communauté urbaine
Section 3 : Compétences
Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
IdentifiantLEGIARTI000030003153
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R5215-16 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la commune dans tous les actes y afférents.
2. La procédure est considérée comme engagée, au sens de l'alinéa qui précède, à la date de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, mentionné à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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