Code général des collectivités territoriales · Article
Article R5711-5
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2000 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 3 : Disparition (R)
Partie réglementaire
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE UNIQUE
Section 3 : Disparition (R)
IdentifiantLEGIARTI000006398299
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R5711-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 avril 2000)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 5212-17 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R166-3 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.