1. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5722-3 est le directeur départemental des finances publiques.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R5722-2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE II : Dispositions financières
- Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- CHAPITRE II : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000024888120
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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