1. Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général de 2007.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R5831-2
Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE UNIQUE
- Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
- CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000006398311
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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