1. Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R5831-4
Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE UNIQUE
- Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
- CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000006398313
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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