Code général des collectivités territoriales · Article

Article R5831-5

Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 2005 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE UNIQUE
  1. Partie réglementaire
  2. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  3. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
  5. CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000006398314
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R5831-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 3 décembre 2005)Légifrance →

1. L'article R. 5211-4 est applicable à Mayotte. Pour son application, après les mots : "aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8", sont ajoutés les mots : "tels que rendus applicables respectivement par les articles L. 5832-5 et L. 5831-3,".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006398314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.