Code général des collectivités territoriales · Article
Article R6431-1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementChapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat
Partie réglementaire
SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre III : Les institutions de la collectivité
Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000030561930
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R6431-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 mai 2015)Légifrance →
1. Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
2. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.
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