Code général des collectivités territoriales · Article
Article R6451-3
Article en vigueur depuis le 29 mars 2013.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementTitre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité
Partie réglementaire
SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité
IdentifiantLEGIARTI000027237428
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R6451-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 mars 2013)Légifrance →
1. Le président du conseil territorial signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission.
2. La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment :
3. a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;
4. b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
5. c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
6. d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission mentionnées au premier alinéa, de renoncer à la transmission par voie électronique ainsi que les modalités de cette renonciation.
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