1. Les frais de déplacement des conseillers à l'assemblée sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratifs et de certains organismes subventionnés.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R7125-16
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane
- Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats
- Section 2 : Droit à la formation
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031606004
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.