Code général des collectivités territoriales · Article

Article R7227-35

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Sous-section 2 : Retraite

Partie réglementaire
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique
Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 2 : Retraite

IdentifiantLEGIARTI000031623026

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R7227-35 du Code général des collectivités territoriales (version du 18 décembre 2015)Légifrance →

1. Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7227-30 est fixé ainsi qu'il suit :

2. – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ;

3. – taux de cotisation de l'élu : 8 %.

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