Code général des collectivités territoriales · Article
Article R7311-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementChapitre unique
Partie réglementaire
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000053289725
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R7311-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département-Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code, à l'exception des dispositions suivantes :
2. 1° dans la troisième partie : les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ;
3. 2° dans la quatrième partie :
4. a) Le livre I er , sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ;
5. b) Le titre III du livre II ;
6. c) Au livre III :
7. - le titre I er ;
8. - le titre II ;
9. - les chapitres I er , III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ;
10. d) Au livre IV :
11. - les titres I er et II ;
12. - le chapitre I er et la section 1 du chapitre II du titre III ;
13. - les articles R. 4432-1 à R. 4432-7, R. 4432-13 et R. 4432-14 ;
14. - l'article D. 4432-13-1 ;
15. - la section 2 du chapitre IV du titre III.
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