Article R7321-13 -Code général des collectivités territoriales

1. Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation par le président de l'assemblée de Mayotte.

2. Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 7321-11.

3. Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de l'assemblée de Mayotte, les rapports de présentation et documents préparatoires qui les accompagnent.

4. Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation informe le président de l'assemblée de Mayotte des questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président de l'assemblée de Mayotte communication des documents et études sur ces questions.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, la section 3 du chapitre 1 er du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte entre en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. Le conseil économique, social et environnemental ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte continuent de fonctionner selon les dispositions prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du même code jusqu'à cette date.

Article R7321-13

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