1. Les 1°, 2° et 4° du II de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier 2021.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R7351-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Chapitre I : Budgets et comptes
- Partie réglementaire
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
- Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
- Chapitre I : Budgets et comptes
IdentifiantLEGIARTI000053289847
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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