1. Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R7351-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Chapitre III : Recettes
- Partie réglementaire
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
- Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
- Chapitre III : Recettes
IdentifiantLEGIARTI000053289857
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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