RattachementParagraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre II : OBLIGATIONS
Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL
Section 1 : Personnes responsables
Sous-section 2 : Référent laïcité
Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000050546451
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D124-24 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. Les échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article L. 5 et les agences régionales de santé territorialement compétentes ont pour objet d'améliorer la connaissance statistique des manquements à l'obligation de neutralité des agents publics constatés dans ces établissements.
2. Ils portent sur le nombre et la nature des manquements constatés dans chaque établissement et ne peuvent en aucun cas comporter des éléments permettant l'identification directe ou indirecte des agents publics concernés.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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