RattachementSous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat
Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération
Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus
IdentifiantLEGIARTI000050546631
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D132-44 du Code général de la fonction publique (version du 1er février 2025)Légifrance →
1. L'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant :
Indicateur 1 : Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, à corps, grade et échelon équivalents
En points de pourcentage
Résultats obtenus
Nombre de points
Inférieur ou égal à 0,1
40 points
Supérieur à 0,1
39 points
Supérieur à 1,1
38 points
Supérieur à 2,1
37 points
Supérieur à 3,1
36 points
Supérieur à 4,1
35 points
Supérieur à 5,1
34 points
Supérieur à 6,1
33 points
Supérieur à 7,1
31 points
Supérieur à 8,1
29 points
Supérieur à 9,1
27 points
Supérieur à 10,1
25 points
Supérieur à 11,1
23 points
Supérieur à 12,1
21 points
Supérieur à 13,1
19 points
Supérieur à 14,1
17 points
Supérieur à 15,1
14 points
Supérieur à 16,1
11 points
Supérieur à 17,1
8 points
Supérieur à 18,1
5 points
Supérieur à 19,1
2 points
Supérieur à 20,1
0 point
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Aller plus loin
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