RattachementSous-section 2 : Livret individuel de formation remis aux agents territoriaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Section 2 : Bilan et suivi de la formation professionnelle acquise ou dispensée par les agents
Sous-section 2 : Livret individuel de formation remis aux agents territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000054076428
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D421-39 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. L'agent territorial nommé pour la première fois dans un emploi permanent des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 reçoit le livret individuel de formation prévu à l'article L. 422-26.
2. Le livret individuel de formation est remis à l'agent par l'autorité territoriale qui le nomme. Il est rempli, mis à jour et conservé par l'agent. Sa communication ne peut être exigée. Il contient une copie des articles figurant dans la présente sous-section.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 2 du décret n°2008-830
du 22 août 2008, 3 du décret n°2008-830 du 22 août 2008 et 7 du décret n°2008-830 du 22 août 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
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