RattachementSous-Paragraphe 3 : Déroulement du congé
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 4 : Dispositifs de formation mis en œuvre à la demande de l'agent
Sous-section 6 : Congé de transition professionnelle
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Sous-Paragraphe 3 : Déroulement du congé
IdentifiantLEGIARTI000054076940
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D422-167 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article R. 422-165, sont exclus du régime indemnitaire :
2. 1° Les indemnités représentatives de frais ;
3. 2° Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ;
4. 3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
5. 4° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ;
6. 5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, sauf si l'agent poursuit la formation en outre-mer ;
7. 6° Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 10 du décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019, 11 du décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 et 18 du décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.