RattachementSection 2 : Dispositions relatives au « forfait télétravail »
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre III : TÉLÉTRAVAIL
Chapitre III : DÉROULEMENT
Section 2 : Dispositions relatives au « forfait télétravail »
IdentifiantLEGIARTI000054077184
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D433-7 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. L'agent de l'Etat ou l'agent hospitalier exerçant ses fonctions en télétravail bénéficie, dans les conditions fixées par la présente section, d'une indemnité forfaitaire contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail dénommée « forfait télétravail ».
2. L'agent territorial peut également bénéficier du « forfait télétravail » après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public intéressé.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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