Sous-section 1 : Complément indemnitaire d'accompagnement des fonctionnaires de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000054077357
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D442-30 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le montant du complément indemnitaire correspond à la différence entre :
2. 1° La rémunération brute annuelle effectivement perçue par le fonctionnaire dans son emploi d'origine durant les douze mois précédant sa mutation, son détachement ou son intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois ;
3. 2° La rémunération brute annuelle globale liée à l'emploi d'accueil figurant dans l'attestation mentionnée à l'article D. 442-31.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2014-507 du 19 mai 2014 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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