Sous-section 1 : Complément indemnitaire d'accompagnement des fonctionnaires de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000054077359
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D442-31 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Avant la mutation dans un emploi, le détachement ou l'intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois, l'employeur d'accueil adresse à l'administration à l'origine de l'opération de suppression de poste une attestation mentionnant la rémunération brute annuelle correspondant à l'emploi d'accueil, compte tenu du corps, du cadre d'emplois ou de l'emploi du fonctionnaire et des fonctions exercées.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2014-507 du 19 mai 2014 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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