Sous-section 1 : Complément indemnitaire d'accompagnement des fonctionnaires de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000054077367
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D442-35 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. L'administration d'origine notifie au fonctionnaire le montant du complément indemnitaire déterminé en application des dispositions des articles D. 442-30 à D. 442-34 et du second alinéa de l'article D. 442-36
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2014-507 du 19 mai 2014 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.