Sous-section 1 : Complément indemnitaire d'accompagnement des fonctionnaires de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000054077373
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D442-38 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le complément indemnitaire est exclusif de toute autre prime ou indemnité de même nature.
2. Il est cumulable avec la prime de restructuration de service prévue par la sous-section 3 de la présente section.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2014-507 du 19 mai 2014 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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