Code général de la fonction publique · Article

Article D442-43

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Sous-section 2 : Indemnité d'accompagnement de la mobilité fonctionnelle des agents de l'Etat
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  3. Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS
  4. Chapitre II : MOBILITÉ DES AGENTS DE L'ÉTAT EN CAS DE RÉORGANISATION D'UN SERVICE DE L'ÉTAT OU DE L'UN DE SES ÉTABLISSEMENTS
  5. Section 3 : Dispositifs indemnitaires d'accompagnement
  6. Sous-section 2 : Indemnité d'accompagnement de la mobilité fonctionnelle des agents de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000054077385
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D442-43 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →

1. L'indemnité d'accompagnement est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054077385, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.