Sous-section 3 : Prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité du conjoint des agents de l'Etat
Paragraphe 1 : Prime de restructuration
IdentifiantLEGIARTI000054077391
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D442-44 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le fonctionnaire de l'Etat ou l'agent contractuel de l'Etat recruté pour une durée indéterminée, muté ou déplacé dans le cadre de la restructuration du service dans lequel il exerce ses fonctions, peut bénéficier d'une prime de restructuration de service.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°2008-366 du 17 avril 2008 et 2 du décret n°2008-366 du 17 avril 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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