Sous-section 3 : Prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité du conjoint des agents de l'Etat
Paragraphe 1 : Prime de restructuration
IdentifiantLEGIARTI000054077397
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D442-47 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. La prime de restructuration est versée par l'administration ou l'établissement d'origine en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2008-366 du 17 avril 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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