Sous-section 3 : Prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité du conjoint des agents de l'Etat
Paragraphe 2 : Allocation d'aide à la mobilité du conjoint
IdentifiantLEGIARTI000054077410
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D442-52 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le bénéfice de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est ouvert, selon le cas, à compter de :
2. 1° La constatation de la cessation de l'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
3. 2° La mise en disponibilité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévue par l'article L. 514-1 ;
4. 3° La mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent public ou agent d'un établissement public à caractère industriel ou commercial ou d'une entreprise publique employant du personnel sous statut.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2008-366 du 17 avril 2008 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.