RattachementSection 2 : Indemnité exceptionnelle de mobilité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS
Chapitre IV : SITUATION DES AGENTS HOSPITALIERS EN CAS DE TRANSFERT OU DE REGROUPEMENT D'ACTIVITÉS À CARACTÈRE SANITAIRE OU SOCIAL
Section 2 : Indemnité exceptionnelle de mobilité
IdentifiantLEGIARTI000054077458
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle D444-13 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget et tient compte :
2. 1° Du changement de résidence familiale de l'agent ;
3. 2° De la distance entre la résidence familiale de l'agent et son nouveau lieu d'exercice.
Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2001-353 du 20 avril 2001 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Aller plus loin
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