RattachementSection 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
IdentifiantLEGIARTI000047863050
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L132-6-2 du Code général de la fonction publique (version du 21 juillet 2023)Légifrance →
1. En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
2. Le montant de cette contribution est forfaitaire.
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