RattachementSection 1 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements
Section 1 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000044426996
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L322-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Un fonctionnaire de police municipale peut être recruté par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition des communes membres dans les conditions fixées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.
2. Il exerce ses fonctions selon les modalités fixées par le paragraphe II de cet article.
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