Code général de la fonction publique · Article

Article L325-22

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre III : RECRUTEMENT
  3. Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
  4. Chapitre V : Recrutement par concours
  5. Section 2 : Dispositions communes
  6. Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public
IdentifiantLEGIARTI000044426900
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L325-22 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics sont applicables aux concours et aux examens organisés en application du présent code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044426900, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.