RattachementSous-section 4 : Procédure de recrutement
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
Section 1 : Emplois permanents
Sous-section 4 : Procédure de recrutement
IdentifiantLEGIARTI000044426662
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L332-21 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé au terme d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
2. L'autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois dans les conditions de l'article L. 311-2.
3. Ces dispositions ne sont pas applicables :
4. 1° Aux emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement mentionnés à l'article L. 341-1 ;
5. 2° Aux emplois de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 343-1 ;
6. 3° Aux emplois relevant des 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.
Aller plus loin
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