RattachementParagraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
Section 1 : Emplois permanents
Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
IdentifiantLEGIARTI000044426696
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L332-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
2. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Aller plus loin
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